Conditions Générales d’Utilisation de l’application NextoYou
Mises à jour le 12/07/2023
Article 1 : Champ d’application
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’Utilisateur et NextoYou.
1.1 Conflit de normes
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles – la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des cookies et la Charte de confiance – afin de guider plus précisément l’Utilisateur dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des Cookies et la Charte de confiance.
1.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 2 : Modification des CGU
2.1 Mise à jour
NextoYou se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.
Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 15.3.
2.2 Application immédiate
Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.
Article 3 - Objet de l’Application
L’Application mobile NextoYou permet à des Utilisateurs disponibles, en un lieu et à un instant donné, de pouvoir connecter et échanger autour de centres d’intérêts communs, de trouver et découvrir des lieux et évènements autour d’eux et de réserver un service de transport de type Taxi/VTC.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et Conditions d’Utilisation des services proposés par l’Application NextoYou ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment via le menu de l’application ainsi que par le biais du site web associé.
Article 4 - Exploitant de l’Application et des Services
Groupy, SARL au capital de 5000,00 euros, enregistrée au RCS Rennes sous le matricule 889 695 185, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque NextoYou.
Article 5 - Accès à l’Application et aux Services
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Une personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application.
L’Application et les Services s’adressent à des particuliers aussi bien qu’à des professionnels. Les comptes professionnels peuvent être créés et administrés par un particulier.
Article 6 - Inscription sur l’Application
6.1 Modalités de téléchargement de l’Application
L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google ainsi que via le site web NextoYou accessible gratuitement à cette adresse : http://www.nextoyou.fr/. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version IOS 10 ou supérieure ou des Smartphones Android utilisant la version 5 ou supérieure.
6.2 Droit du Membre à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut d’utilisateurs sont remplies, NextoYou attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un Compte contenant :
• Une fiche profil où l’utilisateur est en mesure de saisir une adresse e-mail valide, un prénom, nom (non obligatoire) de son choix et de protéger son compte à l’aide d’un mot de passe sécurisé.
• Une boite de messagerie
• Une option « notifications »
L’Utilisateur peut accepter l’accès à l’appareil photo ainsi qu’à la galerie afin d’illustrer au mieux son profil.
L’Utilisateur a la possibilité d’accepter les notifications de l’Application.
Les notifications permettent d’être informé d’une demande de prise de contact ainsi que d’une acceptation de la demande en question.
6.3 Obligations de l’Utilisateur à l’inscription
L’Utilisateur doit garantir que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes et à jour.
L’inscription s’effectue via Google sign in : il appartient à l’Utilisateur de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires s’il le souhaite et doit fournir une ou plusieurs photo(s) de lui-même lors de son inscription.
L’Utilisateur doit accepter le principe d’être géolocalisé, par nécessité de service, lors de la déclaration de sa disponibilité. La géolocation permet à NextoYou de proposer à l’Utilisateur les personnes, lieux et services disponibles autour de lui.
7 - Description des services
7.1 - Renseigner le profil
Après avoir renseigné ses Nom, prénom, mail et mot de passe, l’Utilisateur va pouvoir renseigner sa photo de profil puis ses « Envies du moment ».
Il pourra alors renseigner ses compétences et goûts avant de finaliser son inscription. Une fois son inscription finalisée, il a à tout moment la possibilité de changer les éléments de son profil. Il a également la possibilité de rajouter une photo de couverture à son profil Utilisateur.
7.2 – Créer un compte entreprise « Restaurant »
L’Utilisateur aura la possibilité de créer un compte entreprise « Restaurant ». Il renseignera alors le nom de son restaurant, une photo de profil ou logo, une photo de couverture, un descriptif de son établissement, un numéro de téléphone et des liens permettant aux Utilisateurs de commander des produits.
7.3 – Créer un compte entreprise « Taxi »
L’Utilisateur aura la possibilité de créer un compte entreprise « Taxi ». Il pourra alors renseigner le nom de son établissement, son adresse, sa photo/logo, une photo de couverture, un descriptif, son email et numéro de téléphone pour recevoir des demandes de courses.
7.4 – Poster un « Live »
L’Utilisateur peut poster un « Live » en tant que particulier ou pour le compte de son entreprise en se mettant en mode entreprise. Il peut alors poster un texte de 600 caractères maximum couplé ou non avec une photo. Tous les Lives poster dans un rayon de 50km autour de l’Utilisateur ou par un membre de son réseau sera visible sur l’onglet « Live »
7.5 – Contacter un « NextoYoubers »
Nous appelons « Nextoyouber » tout Utilisateur particulier s’étant inscrit sur l’application NextoYou. Chaque NextoYouber peut découvrir les autres nextoYoubers présent autour d’eux sur l’onglet « NextoYoubers ». Il peut alors les contacter par message. Il ne peut envoyer qu’un message avant que le NextoYouber contacté ne l’accepte dans son réseau. Un fois accepté dans son réseau, un échange illimité peut avoir lieu.
7.6 - Signaler un utilisateur
Si un utilisateur constate un autre utilisateur affichant ou énonçant du contenu abusif ou offensant, il a la possibilité de le signaler en cliquant sur les trois points sur son profil ou son réseau.
Une fois signalé, l’utilisateur est alors désactivé et n’apparait plus. L’Administrateur se donne le droit, sous 24 heures, de réactiver ou bien de supprimer l’utilisateur en question.
7.7 - Déconnexion
L’Utilisateur a également la possibilité de sortir complètement de l’application en sélectionnant la fonctionnalité de déconnexion accessible dans le menu.
Article 8 - Service gratuit
L’acquisition de l’Application et l’accès aux Services dispensés par NextoYou sont gratuits pour les Utilisateurs.
Article 9 - Données
Dans le cadre de leur inscription, les Utilisateurs fournissent à NextoYou des données à caractère personnel.
Ces données sont gérées dans le cadre de la Politique de Confidentialité, en accord avec les dispositions légales en vigueur.
NextoYou s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées par ses soins.
Les bases de données NextoYou sont hébergées et sécurisées en Europe, chez Google, à Francfort.
Article 10 - Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent en outre tout comportement inapproprié à l’égard des autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Article 11 - Comportements prohibés
11.1 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs NextoYou d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- À des fins commerciales si celui-ci ne possède aucun contrat de partenariat commercial avec Nextoyou.
- la vente de service,
- la diffusion de contenus publicitaires,
- toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Nextoyou.
11.2 - Comportements illégaux :
NextoYou ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
- Tous types d’escroquerie
- Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel
- La prostitution
- L’usurpation d’identité
- Les contenus pornographiques
- L’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers,
- L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
- Le traffic de stupéfiants
11.3 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.4 - Il est strictement interdit de s’inscrire sur Nextoyou si l’utilisateur possède moins de 16 ans. Notre équipe se donne le droit de supprimer le compte dans le cas contraire. Un email sera envoyé à l’utilisateur afin de l’informer que son compte a été supprimé.
Article 12 - Sanctions des manquements
12.1 - En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur,
Nextoyou se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
12.2 - Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que Nextoyou jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.
Article 13 - Acceptation des CGU
Votre accès ou Votre utilisation de l’Application, en qualité de particulier ou de professionnel, emporte Votre acceptation expresse et sans réserve : des présentes CGU, de l’ensemble des autres politiques de NextoYou, incluant mais ne se limitant pas aux politiques de Nextoyou concernant la vie privée, accessibles à tout moment depuis la page d’accueil du site internet Nextoyou.
Si Vous n’acceptez pas les Conditions, il Vous suffit de ne pas utiliser le Service Nextoyou.
Vous reconnaissez et acceptez que Nextoyou considère dès lors Votre utilisation du Service Nextoyou comme une acceptation des Conditions.
Nextoyou peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions à tout moment. Bien que nous essayions de Vous aviser en cas de changements majeurs apportés à ces Conditions, il Vous appartient de prendre régulièrement connaissance de la dernière version à jour, qui sera toujours accessible depuis la page d’accueil du site internet Nextoyou. Si Vous êtes en désaccord avec les Conditions modifiées, Votre unique recours est de ne plus utiliser le Service Nextoyou. Votre utilisation du Service Nextoyou après la date de publication des
Conditions modifiées constituera Votre acceptation de ces dernières.
Vous ne devez pas utiliser le Service Nextoyou si Vous n’avez pas l’âge légal pour contractualiser avec Nextoyou, ou Vous êtes un individu qui est interdit ou autrement légalement privé de bénéficier du Service
Nextoyou ou de l’utiliser en vertu des lois du pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous accédez ou utilisez le Service Nextoyou.
Si Vous n’êtes pas un particulier, Vous garantissez à Nextoyou que Vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions, au nom de l’entreprise, de la société, de l’association ou de toute autre entité pour le compte de laquelle Vous utilisez ou accédez au Service.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site et de l’Application, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de NextoYou.
Le nom et la marque NextoYou, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le site et l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de Nextoyou.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site et de l’Application ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site et de l’Application.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et à l’Application et aux éléments qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site et l’Application, les éléments du Site et de l’Application ni aucun logiciel y afférent.
Nextoyou concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site et l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Nextoyou au sein du site et des Applications sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous décryptages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Nextoyou sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 15 - Notre responsabilité de fournisseur de services
En vertu de son statut de Fournisseur de Service, Nextoyou n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu mis en ligne sur le Service Nextoyou, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un contenu.
Vous acceptez que votre Utilisation du Service Nextoyou soit à Votre seul risque et reste sous Votre responsabilité exclusive.
Nextoyou ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements, inhérents à la nature d’Internet, dans l’accès et/ou l’utilisation du Service Nextoyou, d’un manquement quelconque à ses obligations engendré par un cas de force majeure ou par une cause fortuite. Sauf indication explicite contraire dans les présentes, Nextoyou ne Vous accorde aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans aucun domaine, y compris et notamment en matière de garantie d’adéquation à un usage particulier ou autres.
Article 16 - Loi applicable et juridiction
16.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont, pour leur validité, leur interprétation, et leur exécution soumises à la loi française.
16.2 Règlement des litiges
En cas de différend, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement NextoYou par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 15 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.
En cas d’échec, l’utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).
Article 17 : Contact
La société Groupy peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 2 rue du bois de soeuvres 35770 Vern sur Seiche
Adresse mail : contact@nextoyou.fr
Article 18 : Clause de confidentialité
Ni NextoYou ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.
Article 1 : Champ d’application
Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’Utilisateur et NextoYou.
1.1 Conflit de normes
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles – la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des cookies et la Charte de confiance – afin de guider plus précisément l’Utilisateur dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la Politique de confidentialité, la Charte d’utilisation des Cookies et la Charte de confiance.
1.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 2 : Modification des CGU
2.1 Mise à jour
NextoYou se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.
Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 15.3.
2.2 Application immédiate
Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.
Article 3 - Objet de l’Application
L’Application mobile NextoYou permet à des Utilisateurs disponibles, en un lieu et à un instant donné, de pouvoir connecter et échanger autour de centres d’intérêts communs, de trouver et découvrir des lieux et évènements autour d’eux et de réserver un service de transport de type Taxi/VTC.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et Conditions d’Utilisation des services proposés par l’Application NextoYou ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment via le menu de l’application ainsi que par le biais du site web associé.
Article 4 - Exploitant de l’Application et des Services
Groupy, SARL au capital de 5000,00 euros, enregistrée au RCS Rennes sous le matricule 889 695 185, et propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque NextoYou.
Article 5 - Accès à l’Application et aux Services
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Une personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application.
L’Application et les Services s’adressent à des particuliers aussi bien qu’à des professionnels. Les comptes professionnels peuvent être créés et administrés par un particulier.
Article 6 - Inscription sur l’Application
6.1 Modalités de téléchargement de l’Application
L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google ainsi que via le site web NextoYou accessible gratuitement à cette adresse : http://www.nextoyou.fr/. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version IOS 10 ou supérieure ou des Smartphones Android utilisant la version 5 ou supérieure.
6.2 Droit du Membre à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut d’utilisateurs sont remplies, NextoYou attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un Compte contenant :
• Une fiche profil où l’utilisateur est en mesure de saisir une adresse e-mail valide, un prénom, nom (non obligatoire) de son choix et de protéger son compte à l’aide d’un mot de passe sécurisé.
• Une boite de messagerie
• Une option « notifications »
L’Utilisateur peut accepter l’accès à l’appareil photo ainsi qu’à la galerie afin d’illustrer au mieux son profil.
L’Utilisateur a la possibilité d’accepter les notifications de l’Application.
Les notifications permettent d’être informé d’une demande de prise de contact ainsi que d’une acceptation de la demande en question.
6.3 Obligations de l’Utilisateur à l’inscription
L’Utilisateur doit garantir que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes et à jour.
L’inscription s’effectue via Google sign in : il appartient à l’Utilisateur de fournir les informations le concernant, telles que le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que d’autres informations complémentaires s’il le souhaite et doit fournir une ou plusieurs photo(s) de lui-même lors de son inscription.
L’Utilisateur doit accepter le principe d’être géolocalisé, par nécessité de service, lors de la déclaration de sa disponibilité. La géolocation permet à NextoYou de proposer à l’Utilisateur les personnes, lieux et services disponibles autour de lui.
7 - Description des services
7.1 - Renseigner le profil
Après avoir renseigné ses Nom, prénom, mail et mot de passe, l’Utilisateur va pouvoir renseigner sa photo de profil puis ses « Envies du moment ».
Il pourra alors renseigner ses compétences et goûts avant de finaliser son inscription. Une fois son inscription finalisée, il a à tout moment la possibilité de changer les éléments de son profil. Il a également la possibilité de rajouter une photo de couverture à son profil Utilisateur.
7.2 – Créer un compte entreprise « Restaurant »
L’Utilisateur aura la possibilité de créer un compte entreprise « Restaurant ». Il renseignera alors le nom de son restaurant, une photo de profil ou logo, une photo de couverture, un descriptif de son établissement, un numéro de téléphone et des liens permettant aux Utilisateurs de commander des produits.
7.3 – Créer un compte entreprise « Taxi »
L’Utilisateur aura la possibilité de créer un compte entreprise « Taxi ». Il pourra alors renseigner le nom de son établissement, son adresse, sa photo/logo, une photo de couverture, un descriptif, son email et numéro de téléphone pour recevoir des demandes de courses.
7.4 – Poster un « Live »
L’Utilisateur peut poster un « Live » en tant que particulier ou pour le compte de son entreprise en se mettant en mode entreprise. Il peut alors poster un texte de 600 caractères maximum couplé ou non avec une photo. Tous les Lives poster dans un rayon de 50km autour de l’Utilisateur ou par un membre de son réseau sera visible sur l’onglet « Live »
7.5 – Contacter un « NextoYoubers »
Nous appelons « Nextoyouber » tout Utilisateur particulier s’étant inscrit sur l’application NextoYou. Chaque NextoYouber peut découvrir les autres nextoYoubers présent autour d’eux sur l’onglet « NextoYoubers ». Il peut alors les contacter par message. Il ne peut envoyer qu’un message avant que le NextoYouber contacté ne l’accepte dans son réseau. Un fois accepté dans son réseau, un échange illimité peut avoir lieu.
7.6 - Signaler un utilisateur
Si un utilisateur constate un autre utilisateur affichant ou énonçant du contenu abusif ou offensant, il a la possibilité de le signaler en cliquant sur les trois points sur son profil ou son réseau.
Une fois signalé, l’utilisateur est alors désactivé et n’apparait plus. L’Administrateur se donne le droit, sous 24 heures, de réactiver ou bien de supprimer l’utilisateur en question.
7.7 - Déconnexion
L’Utilisateur a également la possibilité de sortir complètement de l’application en sélectionnant la fonctionnalité de déconnexion accessible dans le menu.
Article 8 - Service gratuit
L’acquisition de l’Application et l’accès aux Services dispensés par NextoYou sont gratuits pour les Utilisateurs.
Article 9 - Données
Dans le cadre de leur inscription, les Utilisateurs fournissent à NextoYou des données à caractère personnel.
Ces données sont gérées dans le cadre de la Politique de Confidentialité, en accord avec les dispositions légales en vigueur.
NextoYou s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées par ses soins.
Les bases de données NextoYou sont hébergées et sécurisées en Europe, chez Google, à Francfort.
Article 10 - Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent en outre tout comportement inapproprié à l’égard des autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Article 11 - Comportements prohibés
11.1 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs NextoYou d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- À des fins commerciales si celui-ci ne possède aucun contrat de partenariat commercial avec Nextoyou.
- la vente de service,
- la diffusion de contenus publicitaires,
- toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Nextoyou.
11.2 - Comportements illégaux :
NextoYou ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses Utilisateurs, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
- Tous types d’escroquerie
- Toutes activités commerciales ou à caractère professionnel
- La prostitution
- L’usurpation d’identité
- Les contenus pornographiques
- L’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers,
- L’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
- Le traffic de stupéfiants
11.3 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11.4 - Il est strictement interdit de s’inscrire sur Nextoyou si l’utilisateur possède moins de 16 ans. Notre équipe se donne le droit de supprimer le compte dans le cas contraire. Un email sera envoyé à l’utilisateur afin de l’informer que son compte a été supprimé.
Article 12 - Sanctions des manquements
12.1 - En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur,
Nextoyou se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
12.2 - Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que Nextoyou jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.
Article 13 - Acceptation des CGU
Votre accès ou Votre utilisation de l’Application, en qualité de particulier ou de professionnel, emporte Votre acceptation expresse et sans réserve : des présentes CGU, de l’ensemble des autres politiques de NextoYou, incluant mais ne se limitant pas aux politiques de Nextoyou concernant la vie privée, accessibles à tout moment depuis la page d’accueil du site internet Nextoyou.
Si Vous n’acceptez pas les Conditions, il Vous suffit de ne pas utiliser le Service Nextoyou.
Vous reconnaissez et acceptez que Nextoyou considère dès lors Votre utilisation du Service Nextoyou comme une acceptation des Conditions.
Nextoyou peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions à tout moment. Bien que nous essayions de Vous aviser en cas de changements majeurs apportés à ces Conditions, il Vous appartient de prendre régulièrement connaissance de la dernière version à jour, qui sera toujours accessible depuis la page d’accueil du site internet Nextoyou. Si Vous êtes en désaccord avec les Conditions modifiées, Votre unique recours est de ne plus utiliser le Service Nextoyou. Votre utilisation du Service Nextoyou après la date de publication des
Conditions modifiées constituera Votre acceptation de ces dernières.
Vous ne devez pas utiliser le Service Nextoyou si Vous n’avez pas l’âge légal pour contractualiser avec Nextoyou, ou Vous êtes un individu qui est interdit ou autrement légalement privé de bénéficier du Service
Nextoyou ou de l’utiliser en vertu des lois du pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous accédez ou utilisez le Service Nextoyou.
Si Vous n’êtes pas un particulier, Vous garantissez à Nextoyou que Vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions, au nom de l’entreprise, de la société, de l’association ou de toute autre entité pour le compte de laquelle Vous utilisez ou accédez au Service.
Article 14 - Propriété intellectuelle
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Article 16 - Loi applicable et juridiction
16.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont, pour leur validité, leur interprétation, et leur exécution soumises à la loi française.
16.2 Règlement des litiges
En cas de différend, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement NextoYou par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 15 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.
En cas d’échec, l’utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes de Paris (France).
Article 17 : Contact
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Article 18 : Clause de confidentialité
Ni NextoYou ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.
Mis à jour le : 12/07/2023
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